Dons de personnes morales

Pour les personnes morales (entreprises) au titre de l’IS (impôt sur les sociétés)

Les entreprises peuvent faire un don dans la limite de 5 pour mille de leur chiffre d’affaire.

L’entreprise bénéficiera d’une réduction d’impôt sur les sociétés représentant 60% du don effectué.

Exemple :
Une entreprise réalise un chiffre d’affaire de 500 000 €.

Elle peut effectuer un don dans la limite de 2 500 € (500 000 € x 0.005) et ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés de 1 500 € (2 500 € x 0.60).

PDF pour les personnes morales (entreprises) – DONS IS  

Veillez à bien remplir le document, avec l'adresse du siège social de votre entreprise. Il est impératif que nous ayons les bons éléments pour pourvoir vous éditer correctement le document CERFA N°11580*03 qui vous servira de pièce comptable.